CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) 

Identification de l’organisme de formation:

Nom de l’organisme : BAFIM Group

Siège social : 9 bis passage Dartois Bidot, 94100 Saint Maur des Fossés.

Numéro SIRET : 98755874900014

Numéro de déclaration d’activité :  11941234194

Contact : Bader ZOUITNI – direction@bafimformation.fr

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation et ses clients (Personne morale, physique, institutionnelle ou financeur).

Les termes et conditions de vente exposés ci-dessous exposent les droits et les devoirs de la société BAFIM Group et de son client en ce qui concerne la vente des services de formation. Chaque acheteur reçoit automatiquement ces informations pour pouvoir passer commande.

Article 2 : Modalités d’inscription et de commande 

  • Demande de devis et commande : Toute demande de formation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou d’un bon de commande officiel.
  • Inscription des participants : Le client doit fournir une liste nominative des participants au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation,
  • Documents contractuels : Une convention de formation professionnelle et les conditions générales de vente sont transmises au client avant le début de la prestation, conformément à la réglementation en vigueur,
  • Pour qu’une inscription soit effective, il est obligatoire pour le client (Personne morale, physique, institutionnel ou financeurs) de retourner à BAFIM Group l’ensemble des documents demandés par mail ou courrier avec accusé réception (convention, devis signé ou bon de commande).

Article 3 : Convocation à une session de formation

  • Avant le début de chaque session de formation, une convocation sera adressée à la partie concernée selon le statut et son type de financement,
  • Dans le cas d’entreprise utilisatrice, il appartiendra à celle-ci d’informer son ou ses collaborateurs inscrits des dates de début et de fin de la session, du lieu retenu pour la conduite de la formation ainsi que des modalités logistiques liées à l’hébergement et à la restauration de ses collaborateurs durant la période de formation.

Article 4 : Prix et conditions de paiement 

  • Tarifs : Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs de BAFIM Group peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, elle s’engage à facturer les services demandés aux prix mentionnés lors de l’enregistrement de la commande ou du devis.
  • Paiement : 
  • Un acompte de 30% peut être demandé à la commande,
  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé,
  • Le solde est payable par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum suivant la fin de la formation. (RIB ci-dessous),

       

  • Dans le cas de non prise en charge des frais de formation par un organisme financeur, la personne physique ou morale s’engage à régler à BAFIM Group les factures relatives aux prestations et ce, dans le délai défini sur la facture.
  • À l’issue de la formation, une facture sera émise par Bafim Group pour un règlement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.
  • Dans le cas d’une prise en charge par le CPF (Compte personnel de formation), une subrogation de paiement sera automatiquement mise en place entre Bafim Group et La Caisse des Dépôts et des Consignations. Dans ce cas, aucune facture ne sera établie au nom du participant.
  • Pénalités de retard  : En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 : Clause résolutoire

Dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard, si l’acheteur n’a pas réglé les montants restants dus. La vente sera résolue de manière automatique et pourra entraîner la compensation de dommages et intérêts pour la société Bafim Group.

Article 6 : Annulation, report et abandon

  • Annulation par le client :

Toute annulation doit être notifiée par écrit,

En cas d’annulation à moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, des frais équivalents à 50 % du prix de la prestation seront facturés,

En cas d’annulation à moins de 5 jours ouvrés, la totalité du prix sera due,

Report par l’organisme : En cas de force majeure ou d’insuffisance de participants, l’organisme se réserve le droit de reporter une formation, avec engagement de proposer une nouvelle date,

Abandon en cours de formation :Toute formation commencée est due en totalité.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, BAFIM Group remboursera au client les sommes perçues de ce fait, conformément à l’article L6354-1 du code du travail.

Article 7 : Remplacement d’un stagiaire

  • Le client personne morale peut remplacer jusqu’à la veille du début de formation tout ou partie des stagiaires prévus. Toutefois, le nombre de stagiaires inscrits doit rester le même ou il sera considéré comme désistement par BAFIM Group.

Article 8 : Exécution des formations 

  • Modalités : Les formations peuvent se dérouler en présentiel dans les locaux du client (intra-entreprise) ou dans ceux de l’organisme de formation. Les modalités pratiques (lieu, horaires, matériel requis) sont précisées dans la convention de formation,
  • Obligation de moyens : L’organisme s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat,
  • Engagements du client : Le client doit s’assurer que les participants respectent les consignes de sécurité et le règlement intérieur lié à la formation.
  • Le matériel pédagogique et les locaux utilisés durant les sessions de formation en inter-entreprise sont mis à disposition par BAFIM Group. Il est demandé au stagiaire de se munir de matériel de prise de notes (Cahier et stylo ou ordinateur ou tablette, etc…). Il est également conseillé aux participants de se munir d’une clé USB ou d’un disque dur externe.

Article 9 : Règlement intérieur 

L’ensemble des stagiaires s’engagent à respecter le Règlement Intérieur de Bafim Group. Conformément aux articles R.6352-2 et R. 6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans les locaux extérieurs mis à disposition.

Article 10 : Sous-traitance

Bafim Group s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons qui lui sont propres (technicité, expérience, lieu géographique, disponibilité…). Dans ce cas, le client accepte que Bafim Group divulgue les informations nécessaires à l’exécution de la prestation à son sous-traitant.

Article 11 : Évaluations formatives et sommatives

  • L’acquisition des apports pédagogiques est vérifiée à l’aide d’évaluations formatives (en cours de parcours) et sommatives (en fin de formation). Ces évaluations peuvent être sous forme de QCM (Questionnaire à choix multiples) ou mise en pratique,
  • Les évaluations pourront être soumises au contrôle d’organisme public (DIRECCTE) ou d’organisme certificateur qualité,
  • Les participants pourront obtenir une copie de chaque évaluation sur simple demande, soit au formateur durant le stage, soit après la fin du stage,
  • Toutefois, il ne pourra être transmis au participant qu’une seule copie gratuite. Toute autre reproduction sera facturée 25 € HT.

Article 12 : Attestation de fin de formation

  • À l’issue de chaque session, il sera remis à chaque participant une attestation de fin de formation,
  • L’attestation de fin de formation est un document obligatoire depuis 2009, qui doit être remis à la fin de la formation au stagiaire et qui lui appartient. Cette attestation sera remise soit à l’entreprise en cas de formation interne, soit par l’organisme de formation, en cas de formation externe. Son contenu a été fixé par les textes (Cf. Art. L. 6353-1 du code du travail),
  • L’attestation de formation comportera les éléments suivants : 
  • Les objectifs de la formation, exprimés de manière opérationnelle,
  • La nature de la formation (au regard de l’article L6313-1 du Code du travail),
  • La durée de l’action de formation.
  • Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation,
  • Cette attestation sera signée par les parties prenantes (organisme de formation, client, participant),
  • Toute reproduction sera facturée 25€ HT.

Article 13 : Émargements (fiche de présence)

  • Une fiche de présence des stagiaires aux sessions de formation sera émargée quotidiennement par les participants. Une copie en sera adressée à l’entreprise cliente et à l’organisme financeur,
  • Les émargements pourront être soumis au contrôle d’organisme public (DREETS) ou d’organisme certificateur qualité,
  • Toute reproduction sera facturée 25€ HT.

Article 14 : Questionnaire de satisfaction

Il sera demandé à chaque participant, son avis sur la prestation qu’il vient de suivre. Il sera notamment demandé une appréciation sûre :

  • La formation dans son ensemble,
  • Les qualités andragogiques et sociable du formateur,
  • La qualité des apports pédagogiques,
  • La qualité des matériels pédagogiques,
  • La durée planifiée,
  • La pertinence de l’infrastructure choisie pour conduire la formation.
  • Ces questionnaires seront archivés et consultables par les organismes certificateurs qui pourront être amenés à contacter les stagiaires dans le cadre d’audit de renouvellement de certification qualité ou de contrôle de véracité des actions de formation déclarées par l’organisme.

Article 15 : Comportement inapproprié

BAFIM Group  se réserve le droit d’exclure de toute session un participant ayant un comportement jugé inapproprié défini comme suit :

  • État d’ébriété,
  • État sous l’emprise de stupéfiants,
  • Comportement violent,
  • Comportement prosélyte,
  • En cas d’exclusion pour une de ces causes, il ne sera accordé aucun dédommagement au client et la totalité du coût de formation sera due.

Article 16 : Engagement des parties prenantes

  •  Les parties prenantes s’engagent à respecter leurs engagements respectifs, à savoir :
  • Pour l’organisme de formation, fournir la prestation de formation identifiée,
  • Pour le client, s’assurer de la participation du salarié à la formation aux dates prévues et du règlement des factures de prestations dans le délai prévu aux CGV,
  • Pour l’organisme de financement, honorer le paiement de la formation dans le délai prévu aux CGV,
  • Pour l’ensemble des parties prenantes, se conformer aux conditions générales de vente présentes (CGV).

Article 17 : Force majeure

La responsabilité de la société BAFIM Group ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 18 : Propriété intellectuelle 

Les supports de formation et documents remis aux participants sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Tout abus pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 1er juillet 1992.

Article 19 : Responsabilité 

L’organisme de formation ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée des connaissances acquises lors des formations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Article 20 : Protection des données personnelles 

Les informations collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 21 : Droit applicable et litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’organisme de formation.

Fait à Saint Maur des fossés, le 16 Décembre 2024. 

Président de BAFIM Group

Bader ZOUITNI